Conditions Générales d’utilisation de l’Application Mobile « HS Browse & Check »
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'application mobile HS Browse & Check (ci-après "l'Application"), créée par l'OMD.
En téléchargeant, installant et utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") accepte expressément et sans réserve les CGU décrites ci-après.
L’Application est une initiative du :
Département Publications & Data Solutions
De l’Organisation Mondiale des Douanes,
30 Rue du Marché, 1200 Bruxelles, Belgique
N° d’entreprise : BE 0261.549.414
Email : publications@wcoomd.org
(ci-après “OMD”)
- Champ d’application
Les présentes CGU») s’appliquent à tout visite ou utilisation de l’Application et de ses informations par l’Utilisateur.
En visitant ou utilisant l’Application , l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
L’OMD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment l’Utilisateur a utilisé l’Application.
- Application
a. Accès et navigation
L’OMD prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Toutefois, l’OMD ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer les actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de l’Application se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, l’OMD n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur l’Application .
L’OMD se réserve le droit de restreindre l’accès à l’Application ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
L'OMD s'efforce de rendre l'Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
L'OMD se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison technique.
b. Contenu
Le département Publications & Data Solutions de l’Organisation Mondiale des Douanes détermine le contenu de l’application mobile et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. L’OMD prend toutes les mesures possibles pour maintenir l’Application aussi complète, précise et à jour que possible... L’OMD ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur l’Application. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, l’OMD ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur l’Application.
L’OMD se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment l’Application et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Tout téléchargement à partir de l’Application a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. L’OMD ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Inscription
Le formulaire d’inscription est disponible en ligne sur les plateformes www.wcotradetools.org et www.wcoomdpublications.org, ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. Le service Publications de l’OMD reste à disposition de l’Utilisateur pour l’accompagner dans la modification d’information si confronté à des difficultés.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’Application lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Une adresse est égale à un compte et à un Utilisateur. Une seule inscription est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à l’Application, www.wcotradetools.org et www.wcoomdpublications.org et à un espace personnel dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur sur la page de connexion à l’Application. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
L’OMD se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de l’Application en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
d. Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en contactant le service Publications de l’OMD à publications@wcoomd.org. Toute désinscription d’Application entrainera la désinscription de l’Utilisateur sur les plateformes WCO Trade Tools (www.wcotradetools.org) et Bookshop (www.wcoomdpublications.org). Toute désinscription sera effective dans les plus brefs délais après réception de la demande par email.
- Propriété intellectuelle
La structuration de l’Application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via l’Application sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L'OMD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur le contenu de l’Application, sans limitation temporelle ou territoriale, même si elles sont offertes gratuitement. Tous les textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées, accompagnées ou non de son, vidéo, et illustrations reproduits dans l’Application, y compris le logo de l'OMD, ainsi que son design sont protégés par la législation en vigueur en matière de droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur de l’Application se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et de l’affichage de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et on commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
La reproduction, la copie, la vente ou l'exploitation, à quelque fin que ce soit, ainsi que la modification, la diffusion ou l'utilisation, des éléments mentionnés dans l’Application, à des fins commerciales ou non commerciales, peuvent constituer une contrefaçon, sauf autorisation préalable et écrite de l'OMD. L'utilisateur s'engage donc à ne pas se livrer à de tels actes.
- Protection des données personnelles
L’OMD protège les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique en matière de protection des Données à caractère personnel (World Customs Organization (wcoomd.org)). En utilisant l’Application, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l’OMD traite les données relatives à l'Utilisateur et à l'utilisation de l’Application dans le seul but de fournir ce service. Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter directement au responsable de la protection des données (dpo@wcoomd.org).
- Responsabilité
En aucun cas, l’OMD et ses fonctionnaires, employés et agents respectifs ne seront responsables des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation de l’Application.
L'Utilisateur garantit l’OMD et ses fonctionnaires, employés et agents respectifs contre toute perte, coût, dommage ou dépense pouvant résulter de l'utilisation de l’Application ou en rapport avec celle-ci.
- Dispositions générales
L’OMD se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l’Application et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, l’OMD se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. L’OMD se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à l’Application temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de l’OMD ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’Application des autres dispositions. L’OMD dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
- Privilèges et immunités
Aucune disposition des présentes CGU, y compris les références à la législation nationale, ne peut être interprétée comme une renonciation par l'OMD à ses privilèges et immunités ou à ceux de ses fonctionnaires.
- Loi applicable et règlement des litiges
L’OMD et l’Utilisateur conviennent expressément que leurs droits et obligations sont régis par les présentes CGU et, en second lieu, par le droit belge.
Compte tenu de la qualité d'organisation internationale de l'OMD et notamment de ses privilèges juridictionnels, tout litige entre l'OMD et l'Utilisateur sera réglé conformément à la procédure prévue à la partie I de la Décision CCCXXXI du Conseil de Coopération Douanière (consultable sur http://www.wcoomd.org/fr/about-us/legal-instruments/wco-standard-terms-and-conditions_council-decision-n331.aspx), dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance avec attention et qu'il accepte sans réserve.
A titre exceptionnel, si l'Utilisateur est un Etat membre de l'OMD, tout litige sera réglé à l'amiable par les Parties.