Version 08/02/2024
CONDITIONS GÉNÉRALES - PUBLICATIONS OMD
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de Publications, sur support papier et/ou en format numérique que ce soit directement au Comptoir de vente ou à distance via la Librairie (site internetplateforme en ligne).
La consultation du site et la validation de sa commande par l'Acheteur valent acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales, dont il déclare avoir pris connaissance.
Avis important pour l'Aacheteur
Droit d'annulation
"Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise son intention d'annuler l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours civils calendaires à compter du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la signature du contrat de service."
Comme indiqué à l'article 11(2) des présentes Conditions Générales, lorsqu'une Publication est vendue à distance via la Librairie (Bookshop), l'Acheteur - pour autant qu'il constitue un " consommateur " au sens de la loi belge du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur - dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour suivant la date de livraison de la ou des Publications commandées, pour notifier par écrit à l'OMD, le cas échéant, son intention d'annuler l'achat.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET DÉFINITIONS
1.1 "OMD"
Une organisation internationale dont le siège est situé Rue du Marché, 30 - 1210 Bruxelles (Belgique).
1.2 " Acheteur "
Toute personne physique ou morale qui achète une (des) Publication(s), sur support papier et/ou en format numérique, que ce soit directement au Comptoir de vente ou à distance via la Librairie (plateforme en ligne).
1.3 " Publication(s) "
Tout produit dont l'OMD est le propriétaire et la source de son contenu (connaissances internes ou données collectées) destiné à être diffusé ou commercialisé sur papier ou en format numérique (ou tout autre format) et par tout canal de distribution.
1.4 " Librairie "
La plateforme en ligne de l'OMD (http://wcoomdpublications.org) pour la vente de Publications, dont l'utilisation est conditionnée par le respect des Conditions Générales (consultables sur la Librairie).
1.5 "Comptoir de vente"
Bureau de vente situé dans le bâtiment du siège de l'OMD, rue du Marché 30, 1210 Bruxelles.
1.6 "Bon de commande"
Représentation formelle (i) sur papier au Comptoir de vente ou (ii) en ligne sur la Librairie des conditions particulières d'une commande donnée : identité de l'Acheteur, Publications commandées, prix, remises éventuelles, adresse de livraison, etc.
ARTICLE 2 - ACCÈS À LA LIBRAIRIE
L'OMD se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement et/ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie de la Librairie, sans en informer préalablement l'utilisateur. Une telle action n'entraînera aucune responsabilité de la part de l'OMD.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ APPARTENANCE DE LA LIBRAIRIE
La lLibrairie est la propriété exclusive de l’OMD et son contenu est publiée sous la responsabilité de l'OMD, organisation internationale dont le siège est situé rue du Marché, 30, 1210 Bruxelles (Belgique).
ARTICLE 4 - UTILISATION DE LA LIBRAIRIE ET DE SON CONTENU
4.1 Sauf autorisation écrite préalable de l'OMD, la vente ou l'utilisation, à des fins commerciales ou non commerciales, des informations contenues dans le Site de Vvente est interdite. L'OMD peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité, mettre fin au droit d'utilisation de l'utilisateur et lui interdire l'accès au Site de Vvente.
4.2 L'utilisateur s'engage à utiliser les informations contenues sur le Site de Vente conformément aux présentes Conditions Générales et à toute loi applicable. Il s'engage notamment à ne commettre sur le Site de Vente aucun acte illicite portant atteinte aux droits et intérêts de tiers et/ou susceptible d'endommager, de surcharger, de désactiver, de discréditer ou de bloquer le Site de Vente.
4.3 De même, l'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte, à ne faire aucune déclaration et à ne réaliser aucune action sur le Site de Vente qui pourrait ternir la réputation et l'image de l'OMD, de ses Membres et/ou de ses responsables fonctionnaires et collaborateursmembres du personnel.
4.4 En aucun cas, l'OMD ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite du Site de Vvente par un utilisateur.
4.5 L'utilisateur accepte donc d'indemniser l'OMD, de la protéger et, le cas échéant, de la défendre contre toute action présentée par des tiers et/ou frais de tiersy relatifs (y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocats), consécutifs à l'utilisation incorrecte ou illégale du Site de Vvente, à la violation des mentions légales ou à la participation à une infraction commise par un tiers.
4.6 Les présentes mentions légales et leur annexe constituent la totalité des accords entre l'OMD et l'utilisateur concernant l'utilisation du Ssite de Vvente.
ARTICLE 5 - COMMANDES
5.1 L'OMD n'est pas tenue d'accepter une commande de Publication(s) :
i. Dans le cas d'une vente à distance, tant que l'Acheteur n'a pas signé un Bon de commande par l'intermédiaire de la Librairie et qu'un accusé de réception confirmant l'accord de l'OMD pour traiter la commande n'a pas été envoyé ; ou
ii. Dans le cas d'une vente directe au Ccomptoir de vente, jusqu'à tant ce que l'Acheteur ait n’a pas signé un Bon de commande et qu'un accusé de réception confirmant l'accord de l'OMD pour traiter la commande ait n’a pas été émis.
5.2 L'OMD se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment dans les cas suivants :
i. Lorsqu'il existe un litige entre l'OMD et l'Acheteur ;
ii. Le formulaire Bon de commande est incomplet ou incorrect ;
iii. Communication de données manifestement erronées ;
iv. Défaut de paiement des livraisons précédentes ou refus d'autorisation par la banque ou l'institution financière de l'Acheteur ;
v. Commande d'un nombre anormalement élevé de publications ;
vi. Commande d'un montant total anormalement élevé ; ou
vii. Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, en raison soit d'un système de distribution de transport peu fiable, soit de circonstances de force majeure (guerres, émeutes, grèves).
ARTICLE 6 - OFFRE ET PRIX
6.1 Toutes les Publications proposées à la vente sur la Librairie sont décrites de bonne foi et aussi précisément que possible. Les photos/images des Publications présentes sur la Librairie sont publiées à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.
6.2 Les offres et les prix des Publications sont valables pour le jour de la consultation de la Librairie ou de la visite du Comptoir de vente ; ils peuvent être modifiés sans préavis.
6.3 Les prix des Publications sont indiqués en euros et toute commande de Publication(s), quelle que soit son origine, est payable en euros.
6.4 Des droits de douane, autres taxes locales ou droits et taxes d'importation d'Etat à l’importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de l'OMD. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. L'OMD recommande à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales compétentes.
6.5 Les prix proposés à l'issue du processus de commande sont des prix globaux et incluent les frais de livraison.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ
7.1 Les offres de produits et prix de l'OMD sont valables tant qu'ils sont visibles sur la Librairie ou au Comptoir de vente, dans la limite des stocks disponibles.
7.2 En cas d'indisponibilité d'une Publication, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou postal. Si l'Acheteur est informé qu'une Publication n'est pas disponible, il peut annuler sa commande en s'adressant au service clientèle. En tout état de cause, l'OMD ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l'indisponibilité d'une Publication.
ARTICLE 8 - FACTURATION
8.1 La facture d'achat est jointe par l'OMD à l'email de confirmation de commande envoyé par l'OMD après validation du paiement.
8.2 Lors de la commande, il est possible d'indiquer une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Le paiement anticipé par l'Acheteur est requis avant toute remise ou livraison de Publication(s) par l'OMD. A titre exceptionnel, si l'Acheteur est un Etat Membre de l'OMD, le paiement peut être effectué dans les trente (30) jours calendaires suivant la commande.
9.2 Les commandes passées à l'OMD sont payables par carte de crédit, via un serveur sécurisé, ou par virement bancaire. En cas d'utilisation d'une carte de crédit, une autorisation sera demandée à l'institution financière de l'Acheteur au moment de la passation de la commande.
9.3 En cas de paiement par virement bancaire, l'Acheteur doit préciser son numéro de commande comme référence du virement afin de faciliter le traitement. Les frais bancaires occasionnés par des paiements effectués dans une autre devise ou par le mode de paiement utilisé sont à la charge de l'Acheteur.
9.4 Les coordonnées bancaires de l'OMD sont mentionnées sur la facture émise par l'OMD.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET DELAIS DE LIVRAISON
10.1 Les délais de livraison à l'Acheteur suite à l'exécution de la commande par l'OMD sont d'environ dix (10) jours ouvrables pour l'Europe et quinze (15) jours ouvrables pour le reste du monde. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement et n'impliquent aucune obligation de la part de l'OMD. L'OMD ne peut être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison.
10.2 Les publications commandées par l'Acheteur seront livrées à l'adresse de livraison indiquée sur le Bon de commande.
ARTICLE 11 - DROITS DE DOUANE ET EXEMPTION DE TVA
11.1 Le cas échéant, les droits de douane sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
11.2 Toutes les commandes seront facturées hors TVA, car conformément à l'article 13.1 de la Directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'OMD est considérée comme un non-assujetti pour les activités ou opérations qu'elle exerce en tant qu'autorité publique dans le cadre de son champ d'activité défini par la Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un Conseil de coopération douanière, même lorsqu'elle perçoit des droits, redevances, contributions ou paiements en rapport avec ces activités ou opérations.
ARTICLE 12 - FRAIS LOGISTIQUES ET DE LIVRAISON
12.1 Les frais de logistique et de livraison éventuellement à charge de l'Acheteur seront communiqués en ligne ou - le cas échéant - directement au Comptoir de vente, au moment de la passation de la commande. En général, ils seront calculés en fonction du poids total de la commande, de sa destination et du mode d'expédition.
12.2 Ces frais sont à la charge de l'Acheteur et sont ajoutés, sur la facture, au prix de la ou des Publications commandées.
ARTICLE 13 - RETOUR DES MARCHANDISES
13.1 Si la Publication livrée ne correspond pas à la Publication que l'Acheteur a commandée ou si elle est endommagée, l'Acheteur peut la retourner à l'OMD dans les vingt (20) jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, la livraison est considérée comme ayant été irrévocablement acceptée.
13.2 L'OMD échangera la publication ou remboursera le montant de la commande, ainsi que les frais de port éventuels, dans les trente (30) jours civils calendaires suivant la réception de la publication retournée. Toutefois, l'OMD se réserve le droit de refuser le remboursement de la publication retournée si celle-ci a été endommagée par l'Aacheteur. En général, une commande sera considérée comme ayant été livrée cinq (5) jours ouvrables après la remise de la Publication au transporteur chargé de sa livraison.
13.3 Toutefois, si une ou plusieurs Publications commandées ne parviennent pas à l'Acheteur dans les trente (30) jours calendaires suivant la confirmation de la commande, à l'adresse de livraison fournie, il appartiendra à l'Acheteur de contacter l'OMD, dans un délai raisonnable, afin de vérifier l'état de sa commande.
13.4 S'il s'avère que l'envoi qui aurait dû être effectué s'est égaré au cours du processus de livraison, l'OMD effectuera un nouvel envoi ou remboursera le montant de la commande, y compris les éventuels frais de port engagés.
ARTICLE 14 - DROITS D'ANNULATION
14.1 Vente directe dans les locaux de l'OMD
Lorsqu'une Publication est vendue directement au Ccomptoir de vente de l'OMD, l'Acheteur n'a pas le droit d'annuler son achat.
14.2 Vente à distance via la Librairie
Lorsqu'une Publication est vendue à distance via la Librairie, en dehors des cas de non-conformité visés à l'article 10 des présentes Conditions générales, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour suivant la date de livraison de la ou des Publications commandées, pour notifier par écrit à l'OMD, le cas échéant, son intention d'annuler l'achat. Ceci s’applique uniquement à la vente de Publications sur support physique (papier), étant entendu qu’il n’est pas possible de demander l’annulation de la vente d’une Publication au format électronique (formats XML & CSV).
L'Acheteur doit renvoyer la/les Publication(s) concernée(s) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi de l'e-mail ou de la lettre recommandée d'annulation susmentionnée. A réception de la ou des Publications retournées, l'OMD remboursera à l'Acheteur le montant de la commande concernée, à condition que la ou les Publications concernées soient en parfait état : non endommagées, non marquées et, le cas échéant, accompagnées de tous leurs accessoires. En cas de détérioration ou de destruction de la Publication concernée, l'OMD se réserve le droit de réclamer une indemnisation.
Les frais de retour de la (des) Publication(s) sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 15 - PREUVE
15.1 Les données enregistrées par l'OMD constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre l'OMD et l'Acheteur.
15.2 Les données enregistrées par le système de paiement de l'OMD constituent la preuve des transactions.
15.3 Nonobstant toute autre preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel l'Acheteur a accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'OMD ou de son PSIfournisseur de services Internet, constituent la preuve des communications et du contenu des commandes passées entre les parties.
ARTICLE 16 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLES
16.1 L'OMD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur toutes les Publications, sans limitation temporelle ou territoriale, même si elles sont offertes gratuitement. Tous les textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées, accompagnées ou non de son, vidéo, et illustrations reproduits sur la Librairie, y compris le logo de l'OMD, ainsi que son design et saon fdormeant, toutes les bases de données et certains logiciels utilisés sur la Librairie sont la propriété de l'OMD et/ou utilisés sous licence et sont protégés par la législation en vigueur en matière de droit de la propriété intellectuelle.
16.2 La reproduction, la copie, la vente ou l'exploitation, à quelque fin que ce soit, ainsi que la modification, la diffusion ou l'utilisation, des éléments mentionnés à l'article 13.1, à des fins commerciales ou non commerciales, peuvent constituer une contrefaçon, sauf autorisation préalable et écrite de l'OMD. L'utilisateur s'engage donc à ne pas se livrer à de tels actes.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17.1 Les liens vers la Librairie et vers d'autres sites doivent faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'OMD.
17.2 La Librairie peut fournir à l'utilisateur, ainsi qu'à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. L'OMD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable ni supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel ou information disponible sur ces sites tiers. En outre, l'existence des liens en question ne signifie pas que l'OMD approuve le contenu des sites ni n'implique une quelconque collaboration entre l'OMD et les exploitants des sites.
17.3 L'OMD ne peut être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué résultant de ou lié à l'utilisation, ou à la confiance dans le contenu, des sites tiers ou des biens et services disponibles sur ces sites tiers.
17.4 L'utilisateur est responsable et assume tous les risques liés à l'utilisation qu'il fait du site auquel il est renvoyé par un lien hypertexte sur la Librairie, notamment lorsqu'il se fie à l'actualité, l'utilité ou l'exhaustivité de son contenu.
17.5 La responsabilité de l'OMD est strictement limitée à la valeur initiale de la commande.
17.6 L'OMD ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution d'une commande en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'une Publication, ou en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle affectant notamment les services postaux ou les moyens de transport et/ou de communication, d'inondation ou d'incendie.
17.7 L'OMD n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects découlant des présentes, les pertes d'exploitation, les manques à gagner, les pertes d'opportunités, les dommages ou les frais encourus par l'Acheteur.
17.8 L'OMD fournit le sSite de vente en l'état.
17.9 L'OMD ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant l'accès ou la continuité, la disponibilité et/ou le fonctionnement du Site de vente et des services connexes.
17.10 L'OMD fera ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude des informations qu'elle diffuse sur le Site de vente. En aucun cas, l'OMD ne peut garantir l'exactitude et/ou l'exhaustivité de ces informations. L'OMD ne donne donc aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le contenu du Site de vente.
17.11 L'OMD ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, commercial ou non commercial, résultant de l'utilisation du Site de vente.
17.12 L'OMD décline toute responsabilité quant aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l'un des éléments du Site de vente ou de tout site auquel l'OMD renvoie l'utilisateur par le biais de liens hypertextes ou de courriers électroniques envoyés par l'OMD.
ARTICLE 18 - TOLERANCE
Le non-exercice par l'Acheteur ou l'OMD d'un droit quelconque aux termes des présentes Conditions Générales ou la tolérance de l'inexécution ou de la violation de l'un de ses articles ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit et/ou article.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1 Les parties conviennent expressément que leurs droits et obligations sont régis par les présentes Cconditions Générales et, en second lieu, par le droit belge.
19.2 Compte tenu de la qualité d'organisation internationale de l'OMD et notamment de ses privilèges juridictionnels, tout litige entre l'OMD et l'Acheteur sera réglé conformément à la procédure prévue à la partie I de la Décision CCCXXXI du Conseil de cCoopération Ddouanière (consultable sur http://www.wcoomd.org/fr/about-us/legal-instruments/wco-standard-terms-and-conditions_council-decision-n331.aspx), dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance avec attention et qu'il accepte sans réserve.
19.3 A titre exceptionnel, si l'Acheteur est un Etat membre de l'OMD, les Parties conviennent que tout litige sera réglé à l'amiable par les Parties.
19.4 Aucune disposition des présentes Conditions générales, y compris les références à la législation nationale, ne peut être interprétée comme une renonciation par l'OMD à ses privilèges et immunités ou à ceux de ses fonctionnaires.
ARTICLE 20 - VIE PRIVÉECONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
20.1 Lorsqu'un utilisateur visite le Site de vente, l'OMD collecte et conserve, notamment, les données suivantes qui peuvent être considérées comme personnelles :
i. l'adresse électronique de l'utilisateur ;
ii. toutes les informations concernant les pages que l'utilisateur a consultées lors de sa visite du Site de vente ;
iii. toutes les informations personnelles que l'utilisateur communique volontairement sur le Site de Vente.
Ces données sont collectées et conservées uniquement dans le but de fournir un service optimal à l'utilisateur.
20.2 Si l'utilisateur souhaite exercer son droit d'accès, d'opposition et/ou de rectification, il peut contacter l'OMD par courrier électronique à l'adresse suivante : DPO@wcoomd.org.
20.3 Les informations fournies à l'OMD ne sont pas cédées à des tiers.
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS
21.1 L'OMD se réserve le droit de modifier les mentions légales à tout moment. La consultation ou l'utilisation du Site de vente par l'utilisateur implique son acceptation de toute modification des mentions légales. L'OMD suggère aux utilisateurs de se référer aux mentions légales à intervalles très réguliers.
21.2 Toute modification ou contenu supplémentaire incorporé dans le Site de vente sera soumis aux présentes mentions légales.
ARTICLE 22 - VALIDITE ET INVALIDITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GENERALESTERMES ET CONDITIONS
Dans la mesure du possible, les clauses des présentes Conditions Générales doivent être interprétées de manière à les rendre valides et applicables. Toutefois, si une ou plusieurs clauses des présentes mentions légales sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de la clause et les présentes mentions légales continueront à s'appliquer intégralement, comme si la clause nulle, illégale ou inapplicable n'en avait jamais fait partie.
ARTICLE 23 - NOTIFICATIONS ET SUPPORT CLIENT
Toute notification ou plainte peut être adressée à l'OMD :
i. Par courrier électronique : info@wcoomdpublications.org
ii. Par courrier : Organisation mondiale des douanes Service des publications
Rue du Marché 30 1210
Bruxelles BELGIQUE
Tout utilisateur ayant des questions ou des commentaires concernant les présentes mentions légales doit contacter l'OMD à l'adresse suivante : legal@wcoomd.org.
Annexe 1 : Partie I de la Décision du Conseil de coopération douanière CCCXXXIII
" DÉCISION N° 331 117e/118e sessions - Juin 2011 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VU l'article IX, section 24, de l'annexe à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière,
LE CONSEIL DÉCIDE :
(i) d'abroger la décision du Conseil n° XXXIII de novembre 1954 ; et
(ii) d'adopter les modes suivants de règlement des différends résultant de contrats ou autres différends de caractère privé auxquels le Conseil est partie et des différends impliquant tout fonctionnaire du Conseil qui, en raison de sa position officielle, jouit de l'immunité, si l'immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions des sections 19 et 21 de l'annexe à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière.
Mode de règlement des différends entre le Conseil de coopération douanière et des tiers (autres que ses fonctionnaires), découlant de contrats
Tout contrat ou accord, quelle qu'en soit la forme, conclu par le Conseil de coopération douanière (le "Conseil") doit contenir une clause d'arbitrage par laquelle le Conseil et l'autre (ou les autres) partie(s) au contrat s'engagent à soumettre à un tribunal d'arbitres, qui statuera en application de la loi et sans appel, tout différend impliquant le Conseil au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du contrat qu'ils ont conclu.
Sauf disposition contraire, dans tout contrat ou accord conclu entre, d'une part, le Conseil et, d'autre part, un ou plusieurs Etats et/ou une ou plusieurs organisations internationales, ladite clause compromissoire sera rédigée comme suit :
(1) Règlement des différends par arbitrage
Toute réclamation ou tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera réglé par un tribunal de trois arbitres (le "tribunal arbitral"), qui rendra une décision à la majorité, prise en application du droit et sans appel.
(2) Engagement de la procédure arbitrale
(i) Avis de dommage
Pour que sa demande soit recevable, chaque Partie au contrat doit, dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage subi, ou dans un délai absolu de deux (2) ans à compter du lendemain du jour où s'est produit l'événement qui a causé le dommage (l'action est prescrite dès l'expiration de l'un de ces délais), notifier la demande, par lettre recommandée (avec accusé de réception), à toute autre Partie au contrat contre laquelle elle souhaite introduire une demande (la " notification du dommage ").
La partie qui prend l'initiative de la notification de dommage est appelée "le demandeur" et la partie qui reçoit la notification de dommage est appelée "le défendeur".
(ii) Conciliation obligatoire
A compter de la date d'envoi de la notification de dommage, il y aura une période de conciliation obligatoire entre les parties d'une durée de trente (30) jours calendaires (la " période de conciliation ").
(iii) Avis d'arbitrage
Dans l'hypothèse où les Parties n'ont pu parvenir à un accord amiable à l'issue de la période de conciliation, il appartient au(x) Demandeur(s) de notifier au(x) Défendeur(s) sa/leur volonté d'engager une procédure arbitrale par l'envoi d'une lettre recommandée (avec accusé de réception) (la " Notification d'arbitrage ") au plus tard dix (10) jours calendaires après la fin de la période de conciliation.
La notification d'arbitrage doit, à peine de nullité, comporter au moins les éléments suivants : (i) la désignation d'un arbitre, (ii) la référence à la clause compromissoire invoquée, (iii) la référence à la convention ou à la relation à partir de laquelle ou en relation avec laquelle le litige est né, (iv) la réparation demandée et, le cas échéant, une estimation du montant réclamé.
Dans les vingt (20) jours calendaires suivant l'envoi de la notification d'arbitrage, le(s) défendeur(s) doit (doivent) choisir son (leur) propre arbitre et notifier son (leur) choix au(x) demandeur(s) et à l'arbitre déjà choisi par ce dernier. En même temps, le(s) défendeur(s) doit(vent) formuler des demandes reconventionnelles.
Si le ou les défendeurs ne parviennent pas à désigner un arbitre dans le délai imparti, cet arbitre sera désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) dans les trente (30) jours calendaires suivant la demande du demandeur.
Lorsqu'il y a plus d'un demandeur et/ou plus d'un défendeur, les demandeurs nomment conjointement un arbitre et les défendeurs conjointement un arbitre.
(3) Composition du tribunal arbitral
(i) Nomination
Les deux arbitres désignés par le(s) demandeur(s) et le(s) défendeur(s) choisissent d'un commun accord un troisième arbitre qui préside de droit le tribunal arbitral.
Si les deux premiers arbitres ne désignent pas le troisième arbitre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre est désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande d'intervention de la première partie ou des arbitres choisis par les parties.
Les trois arbitres ainsi désignés constituent le tribunal arbitral.
(ii) Indépendance et impartialité des arbitres
Seules des personnes indépendantes des Parties et de leurs conseils juridiques peuvent exercer la fonction d'arbitre.
Chaque arbitre signe une déclaration d'indépendance dans laquelle il s'engage à respecter les règles de bonne conduite qui y sont énoncées et expose, par écrit, les faits et circonstances qui pourraient amener l'une des Parties à douter de son indépendance. Les Parties disposent d'un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception de la déclaration d'indépendance de chaque arbitre pour formuler des observations éventuelles.
En outre, un arbitre doit immédiatement révéler par écrit aux Parties tout fait ou circonstance de nature similaire à ceux visés au paragraphe précédent qui surviendrait au cours de l'arbitrage.
(iii) Récusation et remplacement des arbitres
a. Récusation
Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.
La partie qui entend récuser un arbitre doit notifier sa récusation dans les vingt (20) jours calendaires suivant la notification à la partie récusante de la déclaration d'indépendance de l'arbitre récusé ou dans les vingt (20) jours calendaires suivant la connaissance par cette partie des circonstances visées au paragraphe (3) (ii) § 3 ci-dessus.
La récusation est notifiée à l'autre partie, à l'arbitre récusé et aux autres membres du tribunal arbitral. La notification doit être faite par écrit et indiquer les motifs de la récusation.
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, l'autre partie peut accepter la récusation ; dans ce cas, l'arbitre est tenu de se retirer. L'arbitre récusé peut également se retirer volontairement. Dans tous les cas, cela n'implique pas l'acceptation de la validité des motifs de récusation.
Si l'autre partie n'accepte pas la récusation et si l'arbitre récusé ne se retire pas, la décision sur la récusation est du ressort du Secrétariat de la Cour permanente d'arbitrage. La Cour statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la récusation après avoir donné à l'arbitre concerné, aux autres parties et aux autres membres du tribunal arbitral la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai déterminé. Ces observations sont communiquées aux Parties et aux arbitres, qui peuvent y répondre dans le délai fixé par le Secrétariat de la Cour permanente d'arbitrage.
b. Remplacement
En cas de décès, récusation, retrait accepté, démission d'un arbitre, ou s'il existe une cause l'empêchant de remplir ses fonctions, ou à la demande de toutes les Parties, l'arbitre est remplacé.
Tout nouvel arbitre est désigné par le Secrétariat de la Cour permanente d'arbitrage dans un délai de trente (30) jours civils suivant la demande de la première Partie ou des arbitres restants.
(4) Règles de procédure
(i) Acte de mission
Le tribunal arbitral établit son acte de mission, signé pour acceptation par les parties et les arbitres, et comprenant au moins les éléments suivants :
- (i) un règlement de procédure énonçant les règles de procédure expressément prévues par les présentes, ainsi que les formalités de procédure non expressément prévues aux termes de la présente décision ;
- (ii) un résumé des faits et des demandes de chaque partie ;
- (iii) les déclarations d'indépendance signées par les arbitres.
Si le tribunal arbitral estime nécessaire, au cours de la procédure, de prendre des décisions concernant l'organisation de celle-ci (par le biais d'"ordonnances de procédure"), le tribunal arbitral prendra la décision qu'il jugera la plus appropriée en vue d'une bonne gestion de la procédure, tout en veillant à ce que les Parties soient traitées de manière égale et que chaque Partie ait la possibilité de présenter sa cause. Toutefois, en aucun cas, sauf accord des parties, il ne sera dérogé aux règles expressément prévues aux termes de la présente décision.
(ii) Lieu de l'arbitrage
Le tribunal arbitral se réunit au siège du Conseil de coopération douanière à Bruxelles (Belgique).
(iii) Loi applicable
Le tribunal arbitral tranchera le litige ou la demande en application des normes édictées par l'OMD et, à défaut, du droit belge ou, le cas échéant, du droit désigné en application des règles de droit international privé telles qu'appliquées en Belgique.
Les parties conviennent qu'en aucun cas le tribunal arbitral ne doit prendre sa décision sur la base de principes équitables, s'arroger les pouvoirs d'un amiable compositeur ou décider ex aequo et bono.
(iv) Langue de l'arbitrage
La procédure d'arbitrage se déroulera dans l'une des langues officielles de l'OMD (anglais, français), telle que déterminée par les parties.
(v) Déclarations de témoins et experts
Si l'une ou l'autre des parties le demande, le tribunal arbitral tiendra, à tout moment approprié de la procédure, des audiences pour la présentation de preuves par des témoins, y compris des experts, ou pour des plaidoiries.
(vi) Mesures provisoires de protection
Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, prendre toutes mesures provisoires qu'il juge nécessaires pour préserver les droits respectifs de l'une ou l'autre des parties ou en ce qui concerne la question en litige.
Ces mesures provisoires peuvent être établies sous la forme d'une sentence provisoire. Le tribunal arbitral est habilité à exiger une garantie pour les coûts de ces mesures.
Une demande de mesures provisoires adressée par l'une des Parties à une autorité judiciaire n'est pas considérée comme incompatible avec la convention d'arbitrage, ni comme une renonciation à cette convention.
(vii) Règlement en cours de procédure
Si, avant le prononcé de la sentence, les Parties conviennent d'un règlement du différend, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux Parties le demandent et si le tribunal l'accepte, constate le règlement sous la forme d'une sentence arbitrale aux conditions convenues.
(Frais et dépenses d'arbitrage)
a. Avance(s)
Les frais d'arbitrage font l'objet d'une provision qui est estimée par le tribunal arbitral sur la base du montant des demandes principales et des éventuelles demandes reconventionnelles, selon le barème des frais d'arbitrage du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) en vigueur à la date de la notification d'arbitrage.
b. Attribution
Le tribunal arbitral décide du montant définitif des frais d'arbitrage dans le cadre de la sentence finale, au vu des services rendus et des frais engagés.
Sauf accord contraire des parties, les frais d'arbitrage sont en principe répartis à parts égales entre les parties. Toutefois, le tribunal arbitral peut décider d'une répartition différente des frais s'il estime que cela est raisonnable compte tenu des circonstances de l'espèce, à condition toutefois de motiver sa décision.
Sauf accord contraire des parties, chaque partie supporte les frais qu'elle a engagés pour la représentation et l'assistance juridique. Toutefois, le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l'espèce, est libre de déterminer quelle partie doit supporter ces frais ou peut les répartir entre les parties s'il estime que cela est raisonnable, à condition toutefois de motiver sa décision.
Confidentialité
Les Parties et les arbitres s'engagent à assurer la confidentialité de la procédure arbitrale.
(5) Sentence arbitrale
(i) Sentence finale et motivée
Au plus tard trois (3) mois après la clôture de la procédure, le tribunal arbitral, par décision majoritaire, rend sa sentence finale, motivée en fait et en droit, et la communique aux Parties.
Les Parties conviennent d'accepter la sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions qui précèdent comme constituant un règlement définitif de la demande ou du différend.
La sentence ne peut être rendue publique, en tout ou partie, qu'avec le consentement des deux Parties, à moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement, en motivant sa décision, suite à une demande spécifique formulée par une Partie dans le cadre de la procédure arbitrale.
(ii) Interprétation de la sentence
Dans les vingt (20) jours calendaires suivant la réception de la sentence finale ou des corrections qui y ont été apportées en application du paragraphe 5 (iii) ci-dessous, chaque Partie, avec notification à l'autre Partie, peut demander au tribunal arbitral de donner une interprétation de la sentence.
L'interprétation doit être donnée par écrit dans les vingt (20) jours calendaires suivant la réception de la demande. L'interprétation fait partie de la sentence.
(iii) Correction de la sentence
Dans un délai de vingt (20) jours calendaires après réception de la sentence finale ou de l'interprétation qui en est donnée en application du paragraphe 5 (ii) ci-dessus, chaque Partie, avec notification à l'autre Partie, peut demander au tribunal arbitral de corriger dans la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique, ou toute erreur de nature similaire. Le tribunal arbitral peut, dans les vingt (20) jours calendaires suivant la communication de la sentence aux Parties, procéder à ces corrections de sa propre initiative.
(6) Privilèges et immunités
Le Conseil déclare qu'aucune disposition contenue dans la présente clause compromissoire ne sera considérée par lui comme une renonciation, soit